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Lettre de mission : le texte et le contrôle du stock

Ce que l'article 151 du décret du 30/03/2012 demande au contrat avec le client, et comment interroger le registre des lettres de mission du cabinet.

Mis à jour le

Cette page fait deux choses : rappeler ce que le texte en vigueur demande au contrat entre le cabinet et son client, d’après la relecture de l’article 151 sur Légifrance le 16/11/2026, puis montrer comment interroger le stock de lettres de mission du cabinet pour trouver celles qui manquent ou ne correspondent plus au travail fait. Elle ne remplace ni les modèles ni les normes de l'Ordre des experts-comptables, ni l'avis d'un juriste.

Ce que dit l'article 151 du décret n° 2012-432

Le décret n° 2012-432 du 30/03/2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable contient, à son article 151 (version en vigueur depuis le 01/01/2023, modifiée par le décret n° 2022-1732 du 30/12/2022), les éléments suivants. Le texte n'est pas rédigé comme une liste ; voici ce qu'il contient :

Le texte prévoit En pratique, dans le registre
Un contrat écrit passé avec le client ou l'adhérent Référence du contrat écrit et statut de signature
Ce contrat définit la mission Les missions listées dans la lettre
Il précise les droits et obligations de chaque partie Présents dans la lettre
Il fait référence aux règles professionnelles édictées par le Conseil national de l'ordre Présent dans la lettre
Il peut prendre la forme d'une lettre de mission —
Il indique, le cas échéant, le mandat confié par le client et son étendue Mandats listés
Il peut préciser la durée du mandat ; à défaut, et sauf dénonciation, elle est réputée égale à la durée de validité de la lettre de mission Date de fin ou mention de durée

L'article traite aussi des mandats présumés, notamment auprès de l'administration fiscale, et précise que, hors de ces présomptions, le mandat doit pouvoir être présenté à toute personne qui le demande et à qui il est opposé. Pour préparer la rédaction de la lettre elle-même (périmètre, mandat, répartition des tâches), voir Rédiger une lettre de mission d'expert-comptable : prompts.

Un cas particulier. L'article 151-1 du même décret (en vigueur depuis le 21/11/2019) vise les situations du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Il y demande une lettre de mission spécifique qui précise les droits et obligations de chaque partie, les conditions financières de la prestation, et l'engagement du client à fournir tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère. Vérifiez sur le texte si vos dossiers sont concernés.

Le registre à constituer

Pour interroger le stock, il faut un registre d'une ligne par lettre :

Code dossier Date de signature Missions prévues Mandats Durée / fin Honoraires prévus Dernier avenant
DUP001 14/01/2022 Tenue, révision Fiscal Tacite reconduction 3 400 € —
LEB027 02/03/2025 Tenue, révision, juridique Fiscal 1 an 4 800 € 10/01/2026

Exemple illustratif. Si vos lettres ne sont que des PDF signés, le registre se constitue une fois en relevant ces colonnes ; certains logiciels de gestion interne le tiennent déjà (la page de MyU Gestion Interne, par exemple, décrit une vue centralisée des lettres de mission, de la création à la facturation, avec envoi en signature électronique).

Les fonctions d’ALMA présentent des agents alimentés par vos documents. Pour tester la recherche dans les lettres, commencez par un modèle partageable et un avenant fictif : demandez le périmètre d’une mission et contrôlez le passage cité. Une réponse sur ce texte ne prouve ni la présence d’une lettre signée pour chaque dossier ni l’adéquation de toutes les prestations réalisées.

Les questions à poser

  • Quels dossiers actifs n'ont aucune lettre de mission enregistrée ?
  • Quels dossiers ont des temps saisis ou des factures sur une mission absente de leur lettre ? (Jointure entre le registre, les temps et la facturation.)
  • Quelles lettres ont été signées il y a plus de trois ans sans avenant ?
  • Quels dossiers ont des honoraires facturés supérieurs de plus de 20 % aux honoraires prévus ?
  • Quels dossiers ont un mandat fiscal utilisé mais non mentionné dans la lettre ?

La deuxième question rapproche prestations et contrat. Une divergence de libellé ne prouve pas un travail hors mission : vérifiez les annexes, les avenants et la correspondance des codes. Ce périmètre intervient aussi dans la rentabilité du dossier.

Interroger les lettres elles-mêmes

Un assistant peut proposer une extraction de date, de mission et de durée depuis les PDF lisibles. Exigez pour chaque champ la pièce et le passage utilisés, ou un état « non trouvé ». Vérifiez les informations qui fondent une décision sur le document signé et ses avenants. L’emplacement de l’hébergement ne suffit pas : examinez aussi les accès, les engagements contractuels, la conservation et les usages autorisés.

Vérifier

  • Comparez les identifiants des contrats au fonds archivé. Une lettre peut être répartie sur plusieurs fichiers, et un même PDF présent en plusieurs copies ; l’égalité des nombres de fichiers et de lignes n’est pas le bon contrôle.
  • Rapprochez chaque mission active du portefeuille avec un contrat applicable. Une ligne ancienne ou un projet non signé ne suffit pas.
  • Une date future dans le champ signature est à examiner : erreur de saisie, mauvaise lecture ou confusion avec une date d’effet. Ne la corrigez pas automatiquement.

Une date ancienne n’est pas une preuve d’expiration

Le seuil de trois ans proposé plus haut sert à organiser une revue ; il ne constitue pas une durée légale générale de validité. Vérifiez reconduction, dénonciation, périmètre et avenants. De même, des honoraires dépassant le forfait peuvent provenir d’une révision prévue ou d’une prestation distincte, sans que le seul écart décide de leur justification.

Exemple fictif : une lettre signée en 2024 prévoit la tenue, un avenant prenant effet au 01/07/2026 ajoute une mission ponctuelle. Une question sur juin et une question sur septembre doivent consulter des périmètres différents. Reliez l’avenant au contrat d’origine, conservez sa prise d’effet et la preuve de signature ; ne remplacez pas toutes les périodes par la version la plus récente.

Questions fréquentes

La lettre de mission est-elle obligatoire ?

L'article 151 du décret n° 2012-432 du 30/03/2012 prévoit que le professionnel passe avec son client un contrat écrit qui définit sa mission et précise les droits et obligations de chaque partie. Ce contrat peut prendre la forme d'une lettre de mission.

Comment repérer les missions sans lettre à jour ?

En comparant la liste des missions réellement effectuées (temps saisis, factures) avec le registre des lettres de mission signées, dossier par dossier.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
  2. https://alma.iarche.fr/fr/features
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046882378
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039400970
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025596222
  6. https://myu.fr/cabinet-comptable/logiciels/myu-gestion-interne/

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