Guide
Suivre les échéances fiscales de tous ses dossiers
Construire l'échéancier déclaratif à partir du régime de TVA et de la clôture de chaque dossier, puis demander ce qui tombe et ce qui est en retard.
Mis à jour le
Suivre les échéances d'un portefeuille, c'est croiser deux choses : les dates générales du calendrier fiscal, et les caractéristiques de chaque dossier (régime de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, date de clôture, impôt sur les bénéfices). Le résultat est un échéancier d'une ligne par dossier et par déclaration, auquel on peut demander « qu'est-ce qui tombe dans les 15 prochains jours ? » ou « qu'est-ce qui est en retard ? ».
Les deux sources
Le calendrier officiel. L'espace professionnel d'impots.gouv.fr propose un calendrier fiscal affiché mois par mois, avec pour chaque échéance une date et un intitulé (par exemple TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises), et parfois le numéro du formulaire. Consulté le 15/11/2026, il ne proposait ni filtre par impôt ni export : il faut reporter les dates vous-même.
La fiche de chaque dossier. Régime de TVA, date de clôture, assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou non. Ces informations sont dans votre logiciel de production ; voir l'analyse du portefeuille pour les extraire proprement.
Le rythme de la TVA selon le régime
D'après la fiche « Déclarer et payer la TVA » d'Entreprendre Service public (vérifiée le 06/11/2026) :
| Régime | Déclaration | Points à noter |
|---|---|---|
| Franchise en base | Aucune | L'entreprise ne facture pas la TVA |
| Réel simplifié | Annuelle, formulaire CA12 | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture au 31/12 ; dans les 3 mois suivant la clôture sinon. Deux acomptes (55 % en juillet, 40 % en décembre), dispense d'acomptes si moins de 1 000 € de TVA l'année précédente |
| Réel normal | Mensuelle, formulaire CA3 | Entre le 15 et le 24 du mois suivant ; trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € |
Ces règles changent : reprenez-les de la fiche officielle au moment de construire votre échéancier, et pas de cette page.
L'échéancier à construire
Une ligne par dossier et par échéance :
| Code dossier | Déclaration | Période | Date limite | Collaborateur | Statut | Date d'envoi |
|---|---|---|---|---|---|---|
| DUP001 | TVA CA3 | 10/2026 | 24/11/2026 | Claire M. | À faire | |
| LEB027 | TVA acompte RSI | 2e acompte 2026 | décembre 2026 | Paul R. | À faire | |
| MAR014 | TVA CA3 | 10/2026 | 24/11/2026 | Claire M. | Envoyée | 18/11/2026 |
Exemple illustratif. Pour le réel normal, la fiche officielle donne une fenêtre (du 15 au 24) ; la date exacte de chaque entreprise est sur son espace professionnel. Notez la date retenue, pas « fin de mois ».
Les questions à poser
- Quelles déclarations ont une date limite dans les 15 prochains jours et sont encore « à faire » ?
- Quelles déclarations ont une date limite dépassée sans date d'envoi ?
- Combien de déclarations par collaborateur la semaine prochaine ?
- Quels dossiers au réel simplifié clôturent hors du 31/12, et quand tombe leur déclaration annuelle de TVA ?
- Quels dossiers ont changé de régime cette année, et leur échéancier a-t-il été mis à jour ?
L'article de Sage sur les tableaux de bord des cabinets ajoute deux questions utiles : le statut de chaque déclaration, et le suivi des télétransmissions envoyées, non envoyées ou rejetées, par dossier et par collaborateur. Si votre logiciel de télétransmission exporte ces statuts, joignez-les à l'échéancier par code dossier et période.
Vérifier
- Chaque dossier assujetti a au moins une ligne de TVA par période. Comptez les lignes par dossier : un dossier au réel normal avec 11 lignes sur 12 mois a un trou.
- Un statut « envoyée » a une date d'envoi. Sinon, le statut est déclaratif et doit être confirmé dans l'outil de télétransmission.
- Les dates viennent du calendrier officiel, pas d'un assistant. Un outil d'IA peut se tromper sur un jour ouvré ou un régime : utilisez-le pour interroger votre échéancier, pas pour le fabriquer.
Le suivi de production et l'échéancier se complètent : le premier dit si le dossier est prêt, le second quand il doit l'être.
Questions fréquentes
Où trouver les dates officielles des échéances fiscales ?
Dans le calendrier fiscal de l'espace professionnel d'impots.gouv.fr, consultable mois par mois. Il donne les dates générales ; c'est à vous de les rattacher à chaque dossier.
Comment savoir quelles déclarations de TVA concernent un dossier ?
Par son régime : franchise en base, réel simplifié ou réel normal. La fiche officielle « Déclarer et payer la TVA » d'Entreprendre Service public décrit le rythme de chacun.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :