Fiche
Durée de conservation des dossiers clients du cabinet
Pièces comptables, documents fiscaux, éléments de vigilance antiblanchiment : ce que disent les textes lus, et comment interroger ses archives par date.
Mis à jour le
Un dossier client contient des documents qui relèvent de règles de conservation différentes. Cette page rassemble celles que nous avons lues dans les textes officiels le 16/11/2026, puis montre comment interroger ses archives pour savoir ce qui arrive à échéance. Elle décrit les textes ; pour un cas particulier ou pour les règles propres à la profession (dossier de travail, normes de l'Ordre), reportez-vous aux textes complets et aux publications de l'Ordre des experts-comptables.
Ce que disent les textes lus
| Documents | Durée | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Livres comptables et pièces justificatives (factures, bons de commande, de livraison) | 10 ans | Clôture de l'exercice | Code de commerce, art. L123-22 ; fiche F10029 |
| Comptes annuels | 10 ans | Clôture de l'exercice | Fiche F10029 |
| Documents fiscaux (impôt sur les sociétés, bénéfices au réel, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises…) | 6 ans en principe | Dernière opération mentionnée ou date d'établissement du document | Livre des procédures fiscales, art. L102 B, cité par la fiche F10029 |
| Contrats et correspondance commerciale | 5 ans | — | Code de commerce, art. L110-1 à L110-4, cités par la fiche F10029 |
| Documents sur la relation d'affaires et les mesures de vigilance (antiblanchiment) | 5 ans | Clôture des comptes ou cessation de la relation | Code monétaire et financier, art. L561-12 |
| Documents relatifs aux opérations (antiblanchiment) | 5 ans | Exécution de l'opération | Code monétaire et financier, art. L561-12 |
Précisions lues :
- La fiche officielle « Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? » (Entreprendre Service public, vérifiée le 01/07/2024) indique que le délai fiscal passe à 10 ans en cas d'activité occulte.
- L'article L561-12 du Code monétaire et financier (version en vigueur depuis le 14/02/2020) s'applique « sous réserve de dispositions plus contraignantes ». Il concerne les personnes visées à l'article L561-2, dont le 12° vise les experts-comptables (version de L561-2 en vigueur depuis le 05/08/2026).
Les trois premières lignes du tableau sont des obligations de l'entreprise cliente. Les deux dernières concernent notamment le cabinet pour ses obligations de vigilance et de conservation des opérations.
Si vous envisagez de copier des documents archivés dans un agent ALMA, examinez sa politique de confidentialité et la présentation de ses fonctions avant l’import. Distinguez les règles de vos archives de celles du nouveau service et de ses copies. Pour tester la consultation de votre politique de conservation, une procédure partageable sans pièces clients peut suffire ; sa lecture ne vaut pas décision de suppression d’un dossier.
Interroger ses archives par date
Pour savoir ce qui arrive à échéance, il faut un inventaire d'une ligne par lot de documents :
| Code dossier | Nature | Exercice ou date | Date de fin de relation | Support | Emplacement |
|---|---|---|---|---|---|
| DUP001 | Pièces comptables | Clôture 31/12/2016 | — | Numérique | GED/DUP001/2016 |
| MAR014 | Vigilance antiblanchiment | — | 30/06/2021 | Numérique | GED/MAR014/Permanent |
Exemple illustratif. Avec la colonne « date de départ » calculée selon la règle applicable, les questions deviennent simples :
- Quels lots atteignent leur durée de conservation dans les six prochains mois ?
- Quels clients partis il y a plus de cinq ans ont encore des pièces de vigilance archivées ?
- Quels dossiers actifs n'ont pas d'emplacement renseigné pour un exercice ?
Avant de supprimer quoi que ce soit
- L’échéance appelle une revue des règles applicables. Elle ne suffit ni à autoriser une destruction ni à justifier une conservation indéfinie. La CNIL distingue l’usage courant de l’archivage intermédiaire, limité aux besoins justifiés et aux personnes habilitées. Examinez notamment les litiges, contrôles et autres durées applicables.
- Le support compte : le plan comptable général (article 1032-2) demande un support assurant la conservation et la restitution en clair des pièces pendant les délais requis. Un fichier illisible au bout de huit ans ne remplit pas cette condition.
- Le calcul se vérifie à la main sur quelques lignes : un assistant peut se tromper sur un point de départ (clôture d'exercice, fin de relation).
Un plan de classement de la GED facilite l’inventaire, mais ne fournit pas à lui seul les points de départ et règles manquants.
Calculer par catégorie, pas par date de dépôt
Dans l’exemple des pièces d’un exercice clos le 31/12/2016, le repère de dix ans conduit au 31/12/2026. Un dépôt de ces mêmes pièces dans la GED en 2022 ne relance pas ce délai. Pour la vigilance, la fin de relation du 30/06/2021 conduit au repère du 30/06/2026, sous réserve des autres règles ; elle ne donne pas la date de chaque opération. Ces calculs illustratifs ne décident pas du sort du lot.
Ajoutez à l’inventaire la règle retenue, sa source, le point de départ, l’échéance calculée, les motifs éventuels de maintien et le responsable de la revue. Si un lot mélange plusieurs catégories, séparez-les avant calcul. Une date de fin de relation inconnue doit rester à compléter, sans être remplacée par la date du dernier fichier.
Questions fréquentes
Combien de temps conserver les pièces comptables d'un client ?
Le Code de commerce (article L123-22) prévoit dix ans pour les documents comptables et les pièces justificatives ; la fiche officielle d'Entreprendre Service public fait courir ce délai à partir de la clôture de l'exercice.
Et les documents recueillis pour la vigilance antiblanchiment ?
L'article L561-12 du Code monétaire et financier prévoit cinq ans après la clôture des comptes ou la cessation de la relation, sous réserve de dispositions plus contraignantes. Les experts-comptables sont visés au 12° de l'article L561-2.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees
- https://alma.iarche.fr/legal/privacy
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041577784
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054616568
- https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Reglements/Recueils/PCG_janvier2026/PCG--1er-janvier-2026.pdf