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Pièces comptables : durée en Belgique, Suisse, Luxembourg

Sept ans en Belgique, dix en Suisse, au Luxembourg et en France : durées, points de départ et formes admises, et ce que cela change pour un index d'IA.

Mis à jour le

Un cabinet installé près d'une frontière, ou une entreprise qui a des filiales en Belgique, en Suisse romande ou au Luxembourg, finit par poser la même question : combien de temps garder les pièces comptables, et sous quelle forme ? Elle devient plus pressante quand on veut interroger ses archives avec un outil d'IA : l'outil copie, découpe et indexe les pièces, et ces copies ont elles aussi une durée de vie. Cette page compare les règles du droit commercial de chaque pays, relues le 19/11/2026 sur Légifrance, Justel (ejustice.just.fgov.be), fedlex.admin.ch et Legilux. Les durées fiscales et sociales, qui peuvent être différentes, ne sont pas traitées ici.

Le tableau des quatre pays

Pays Texte Durée Point de départ Forme
France Code de commerce, art. L123-22 10 ans pour les documents comptables et les pièces justificatives Non précisé dans l'article Non précisée dans l'article
Belgique Code de droit économique, art. III.86 et III.88 7 ans pour les pièces justificatives (3 ans pour celles qui ne font pas preuve à l'égard de tiers) ; 7 ans pour les livres Pour les livres : 1er janvier de l'année qui suit leur clôture Original ou copie, classement méthodique
Suisse Code des obligations, art. 958f 10 ans pour les livres, pièces comptables, rapport de gestion et rapport de révision Fin de l'exercice Papier, électronique ou forme équivalente ; rapport de gestion et rapport de révision aussi en exemplaire imprimé et signé
Luxembourg Code de commerce, art. 16 10 ans pour les documents des articles 11, 12, 14 et 15 (dont les pièces justificatives) Clôture de l'exercice auquel ils se rapportent Copie admise, sauf pour le bilan et le compte de profits et pertes

Deux enseignements pour un cabinet transfrontalier : la Belgique est le seul des quatre pays à retenir sept ans, et c'est aussi le seul à prévoir un délai réduit pour certaines pièces. Une politique de purge unique « à dix ans » reste prudente pour les quatre pays, mais une purge « à sept ans » serait trop courte en France, en Suisse et au Luxembourg.

Belgique : la facture électronique change la forme à garder

Pour les factures, le site officiel efacture.belgium.be indique qu'elles se conservent sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission, et qu'un délai plus long (15 ou 25 ans) peut s'appliquer dans certains cas. Depuis l'obligation de facturation électronique structurée entre entreprises, le même site juge « fortement recommandée » la conservation du format électronique original (XML). Une conversion reste possible si elle préserve l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu.

Le lieu compte aussi : un assujetti établi en Belgique conserve ses factures en Belgique, sauf conservation électronique avec un accès complet et en ligne depuis la Belgique. Un outil d'IA hébergé ailleurs peut donc lire une copie, mais l'archive doit respecter cette règle. Le contexte de cette obligation est expliqué dans la page sur la facture électronique obligatoire en Belgique.

Suisse : l'Olico fixe les conditions techniques

L'article 958f du Code des obligations renvoie au Conseil fédéral les détails techniques, fixés par l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico, état au 01/01/2013). Quatre articles intéressent directement un projet d'IA :

  • art. 3, intégrité : livres et pièces ne doivent pas pouvoir être modifiés sans que la modification soit apparente ;
  • art. 6, disponibilité : jusqu'à la fin du délai, toute personne autorisée doit pouvoir consulter et vérifier les pièces dans un délai raisonnable ;
  • art. 9, supports : un support modifiable n'est admis que si des procédés techniques (signature électronique, horodatage) garantissent l'intégrité et prouvent le moment de l'enregistrement ;
  • art. 10, migration : le format peut être changé si les informations restent complètes et exactes ; le transfert d'un support à un autre fait l'objet d'un procès-verbal conservé avec les informations.

Si le texte extrait par l'outil d'IA remplace un jour les pièces d'origine, on est dans une migration au sens de l'article 10, avec procès-verbal. S'il reste une copie de travail à côté de l'archive, l'archive d'origine continue de porter les obligations.

Luxembourg : la copie a valeur probante

L'article 16 du Code de commerce luxembourgeois (version consultée sur Legilux le 19/11/2026) admet la conservation sous forme de copie, sauf pour le bilan et le compte de profits et pertes. Depuis une loi du 25/07/2015, les copies numériques effectuées par un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ont, sauf preuve contraire, la même valeur probante que l'original, et le juge ne peut rejeter une copie au seul motif qu'elle est électronique.

Ce que cela change pour un outil d'IA qui lit vos archives

Un assistant qui répond à « retrouve la facture du fournisseur X de mars 2019 » s'appuie sur un index : texte extrait, morceaux de documents, vecteurs. Trois règles pratiques en découlent :

  1. L'index n'est pas l'archive. Gardez les pièces d'origine (le XML pour les factures belges) dans le système d'archivage ; l'outil d'IA lit une copie.
  2. La purge doit suivre. Quand une pièce atteint le terme de sa durée et que vous la supprimez, retirez aussi ses morceaux de l'index, sinon l'outil continuera d'en citer le contenu. Inscrivez pour chaque lot le pays, la règle, le point de départ et l'échéance, comme le propose la page sur la durée de conservation des dossiers clients.
  3. Une réponse cite toujours la pièce. Pour un contrôle, c'est la pièce d'origine qui fait foi, pas le résumé produit par l'outil. Organisez la GED du cabinet pour que le lien vers la pièce soit immédiat.

Exemple fictif

Un cabinet de Thionville (exemple inventé) tient la comptabilité de clients français et luxembourgeois, et de deux sociétés belges. Il veut un assistant qui retrouve les pièces par fournisseur et par date. Il paramètre l'index par pays, avec une échéance de purge calculée selon la règle de chaque pays (dix ans en France et au Luxembourg à partir de la clôture, sept ans pour les pièces belges), garde les factures belges en XML dans son archive, et vérifie chaque trimestre que les pièces purgées ont disparu de l'index. Pour ses clients belges, il s'appuie aussi sur la liste de contrôle d'un projet d'IA pour une PME belge ; pour les luxembourgeois, sur l'inventaire des outils d'IA d'une PME luxembourgeoise.

Les limites de cette page

Les durées citées sont celles du droit commercial et comptable lu le 19/11/2026. Les règles fiscales, sociales, de lutte contre le blanchiment ou propres à une profession peuvent imposer d'autres durées, plus longues ou plus courtes, et ne sont pas traitées. Ce n'est pas un conseil juridique : la politique de conservation d'un cabinet se valide avec son conseil.

Préparer l'index de vos archives

Pour voir ce que vos archives et votre GED permettent d'interroger, et à quelles conditions, le diagnostic de vos données donne un état des lieux écrit. Vous pouvez aussi en parler lors d'un échange gratuit.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de conservation des pièces justificatives en Belgique ?

Sept ans selon l'article III.86 du Code de droit économique, en original ou en copie, avec un classement méthodique. Le délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard de tiers. Les livres sont conservés sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture (art. III.88).

Une pièce comptable suisse peut-elle n'être conservée que sous forme électronique ?

Oui. L'article 958f du Code des obligations admet le support papier, électronique ou toute forme équivalente, si le lien avec les transactions est garanti et la lecture possible en toutes circonstances. L'ordonnance Olico précise les conditions d'intégrité et de migration.

Un outil d'IA qui indexe mes archives devient-il mon archive légale ?

Non, sauf à le concevoir comme tel. Un index de recherche est une copie de travail : l'archive légale doit garder les pièces dans une forme qui garantit leur intégrité et leur lisibilité jusqu'au terme du délai.

D’où vient la réponse

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327
  2. https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel
  3. https://efacture.belgium.be/fr/article/comment-conserver-des-factures-recues-la-facturation-electronique
  4. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
  5. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/216/fr
  6. https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce

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