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Rapprocher chiffre d'affaires et TVA déclarée, mois par mois
Comparer le chiffre d'affaires comptabilisé, la TVA collectée et les déclarations de TVA de chaque période : tableau, écarts types et textes lus.
Mis à jour le
Le rapprochement consiste à mettre côte à côte, pour chaque période déclarée, trois montants : le chiffre d'affaires (CA) comptabilisé hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée comptabilisée, et ce qui a été déclaré. Les écarts ne sont pas tous des erreurs, mais chacun doit avoir une explication. Cette page donne le tableau, les écarts types et les textes qui les expliquent, tels que lus le 15/11/2026.
Ce que disent les textes lus
Les comptes. D'après le plan comptable général (règlement de l'Autorité des normes comptables, version au 01/01/2026, articles 1222 et 1222-70), les produits de la classe 7 sont enregistrés hors taxes collectées ; les ventes et prestations vont aux comptes 701 à 708, les rabais, remises et ristournes non rattachables à une vente au compte 709. La TVA collectée est suivie au compte 4457 « Taxes sur le chiffre d'affaires collectées ».
L'exigibilité. L'article 269 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 15/11/2026, prévoit notamment :
- pour les livraisons de biens, une taxe exigible lors de la réalisation du fait générateur, mais à l'encaissement pour les acomptes, à concurrence du montant encaissé ;
- pour les prestations de services, une taxe exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou, sur option du redevable, d'après les débits.
La page Légifrance signale que l'ordonnance n° 2025-1247 du 17/12/2025 abroge ces dispositions à compter du 01/01/2027, sauf certains alinéas maintenus jusqu'à leur reprise par voie réglementaire. Relisez la version applicable à la période contrôlée.
Le rythme des déclarations dépend du régime (mensuel, trimestriel, annuel) : voir la fiche officielle « Déclarer et payer la TVA » d'Entreprendre Service public, résumée dans la page sur les échéances.
Données de clients : secret professionnel. Les déclarations et écritures de vos clients sont couvertes par le secret professionnel. Avant tout essai avec un assistant d'IA : un contrat avec le prestataire qui encadre le traitement des données, les colonnes inutiles retirées, et rien envoyé à un service grand public.
Le tableau de rapprochement
Une ligne par période déclarée. Exemple illustratif pour une entreprise de services au réel normal, sans option sur les débits :
| Mois | CA comptabilisé HT (classe 70) | TVA collectée comptabilisée (4457) | Base HT déclarée | TVA déclarée | Écart de TVA |
|---|---|---|---|---|---|
| 07/2026 | 42 000 | 8 400 | 38 500 | 7 700 | 700 |
| 08/2026 | 18 000 | 3 600 | 24 000 | 4 800 | −1 200 |
| 09/2026 | 39 000 | 7 800 | 39 000 | 7 800 | 0 |
Ici, la base déclarée suit les encaissements et non les factures : les écarts de juillet et d'août se compensent en partie et doivent se rapprocher du mouvement des créances clients. La question n'est pas « pourquoi un écart ? » mais « l'écart s'explique-t-il par les encaissements ? ».
Les écarts types et leur question
| Écart observé | Explication possible à vérifier |
|---|---|
| Base déclarée < CA facturé, sur des prestations | TVA à l'encaissement : comparer avec les règlements reçus sur la période |
| Base déclarée > CA facturé | Encaissements de factures des périodes précédentes, acomptes reçus |
| TVA collectée / CA différent du taux attendu | Plusieurs taux, opérations exonérées ou hors champ, erreur de taux sur certaines factures |
| Écart qui ne se résorbe jamais | Facture non déclarée, avoir oublié, déclaration rectificative à envisager |
| Écart sur un seul mois | Coupure : facture enregistrée sur le mauvais mois |
Les données à extraire
Depuis le fichier des écritures comptables (FEC) ou le grand livre :
- total mensuel des comptes 70 (crédit moins débit), en séparant 709 ;
- total mensuel du compte 4457 et de ses subdivisions, par taux si le dossier les distingue ;
- pour les prestations encaissées, les règlements clients du mois (journal de banque, comptes 411 lettrés).
Depuis les déclarations : la base hors taxes et la TVA déclarées par période, que vous ressaisissez ou exportez de votre outil de télétransmission.
Les questions à poser
- Pour chaque mois, quel est l'écart entre TVA collectée comptabilisée et TVA déclarée ?
- Le cumul des écarts sur l'exercice est-il proche de zéro ?
- Quel est le taux apparent (TVA collectée ÷ CA) de chaque mois, et quels mois s'écartent du taux habituel du dossier ?
- Quelles factures du mois le plus en écart n'ont pas de TVA, ou une TVA à un taux inhabituel ?
Vérifier, et rester à sa place
Un assistant d'IA peut construire ce tableau à partir du FEC et des montants déclarés, et lister les écarts. Recalculez un mois à la main avant de vous en servir. Surtout, l'analyse d'un écart et la décision qui en découle (rectification, explication au client) relèvent du jugement du professionnel en charge du dossier ; cette page décrit une méthode de rapprochement, pas un avis fiscal.
Ce contrôle prolonge la revue analytique du FEC.
Questions fréquentes
Pourquoi le chiffre d'affaires comptable et la base déclarée de TVA diffèrent-ils ?
Souvent pour une raison normale : pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement et non à la facturation, d'après l'article 269 du code général des impôts en vigueur au 15/11/2026. D'autres écarts viennent des acomptes, des avoirs, des opérations exonérées ou d'une erreur.
Quelles données faut-il pour ce rapprochement ?
Les totaux mensuels des comptes de produits (classe 7) et de TVA collectée, tirés du FEC ou du grand livre, et les montants des déclarations de TVA de chaque période.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :